Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service fluxpeed, édité par Raison sociale à compléter (l'« Éditeur »), ainsi que la souscription aux abonnements payants.

Le Service est réservé aux professionnels, notamment aux courtiers et intermédiaires en assurance. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes Conditions.

2. Définitions

• Service : la plateforme fluxpeed permettant de créer, publier et gérer des formulaires de génération de demandes (leads) et de recevoir les réponses.
• Client : le professionnel titulaire d'un compte.
• Formulaire : un formulaire créé par le Client et publié par le Service.
• Prospect : la personne qui remplit un Formulaire.
• Réponse ou Lead : les informations envoyées par un Prospect via un Formulaire.

3. Compte

Le Client fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, limité à 60 réponses et aux limites de formulaires de l'offre Starter, sans carte bancaire. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

À la fin de l'essai, ou une fois le quota atteint, les Formulaires restent en ligne et les nouvelles réponses sont conservées sans être affichées. Elles sont rendues accessibles au Client dès la souscription d'un abonnement, dans les limites de l'offre choisie.

5. Offres et prix

Les offres disponibles à la date des présentes sont :

* Dans le cadre d'un usage raisonnable et conforme à l'activité normale d'un cabinet. L'abonnement annuel représente une réduction d'environ 17 % par rapport à 12 mois au tarif mensuel.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Le détail à jour des offres figure sur la page Tarifs. L'Éditeur peut modifier ses prix : toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant la prochaine échéance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant cette échéance.

6. Paiement

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet pendant 7 jours, suspendre l'accès aux réponses jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours, depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Le Client peut passer à une offre supérieure à tout moment ; le changement est immédiat. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance suivante.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages. Cette suppression efface définitivement ses Formulaires et ses Réponses. Il lui appartient d'exporter au préalable les données qu'il souhaite conserver.

8. Quotas de réponses

Le quota de réponses est calculé par mois calendaire. Une même demande envoyée plusieurs fois en 24 heures avec le même numéro de téléphone n'est comptée qu'une fois. Au-delà du quota, les Formulaires restent en ligne : les réponses supplémentaires sont conservées et livrées dès le passage à une offre supérieure ou au début du mois suivant, dans la limite du quota.

9. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des Formulaires qu'il publie, de leur contenu et de l'usage qu'il fait des Réponses. Il s'engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable à son activité, en particulier celle de l'intermédiation en assurance (immatriculation ORIAS, devoir d'information et de conseil) ;
• informer les Prospects et recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige, notamment avant tout démarchage téléphonique ou par voie électronique, en utilisant une case de consentement claire dans ses Formulaires ;
• ne collecter que les données nécessaires. Si un Formulaire recueille des informations relatives à la santé (par exemple une affection de longue durée), le Client doit obtenir le consentement explicite du Prospect et l'en informer clairement ;
• indiquer dans ses Formulaires les liens vers ses propres mentions légales et sa politique de confidentialité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses (hameçonnage, usurpation d'identité, collecte déloyale), ni tenter d'en compromettre la sécurité ;
• respecter les droits des tiers sur les contenus qu'il importe (logos, images, textes).

10. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire technique. L'Éditeur s'efforce de les limiter et d'en informer les Clients lorsque c'est possible.

L'envoi des Réponses vers les outils du Client (webhook, CRM, pixel publicitaire) dépend du bon fonctionnement de ces outils, qui restent sous la responsabilité du Client et de leurs éditeurs. Les Réponses restent dans tous les cas consultables et exportables depuis l'espace du Client.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales, ni de la qualité, de l'exactitude ou du volume des demandes reçues, qui dépendent notamment des campagnes publicitaires du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses modèles et ses éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses Réponses. Il autorise l'Éditeur à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le Service.

13. Données personnelles

Pour les données des Prospects, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Suspension

En cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions (usage illicite, atteinte à la sécurité, non-paiement persistant), l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou d'atteinte manifeste aux droits de tiers.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Ville à compléter, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@fluxpeed.com.